Lois et règlements

2012, ch. 37 - Loi sur la prestation de services régionaux

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Recours judiciaire
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
42Abrogé : 2021, ch. 44, art. 6
2021, ch. 44, art. 6
Recours judiciaire
42Toute action, toute poursuite ou toute autre instance judiciaire à laquelle est partie un membre d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement et qui est pendante devant les tribunaux immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article peut être poursuivie par la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit, ou contre elle, tout comme s’il s’agissait de la commission régionale de gestion des matières usées solides.
Recours judiciaire
42Toute action, toute poursuite ou toute autre instance judiciaire à laquelle est partie un membre d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement et qui est pendante devant les tribunaux immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article peut être poursuivie par la commission de services régionaux que détermine le ministre par arrêté écrit, ou contre elle, tout comme s’il s’agissait de la commission régionale de gestion des matières usées solides.